I-10, r. 1 - Règlement sur l’activité de formation continue obligatoire des ingénieurs forestiers portant sur la mise à jour du régime forestier

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. La mise à jour majeure du régime forestier, notamment au plan de l’aménagement, du développement, de l’exploitation et de la préservation des forêts qui s’est concrétisée par l’adoption de la Loi modifiant la Loi sur les forêts et d’autres dispositions législatives (2001, chapitre 6) justifie l’imposition d’une activité de formation continue obligatoire afin de permettre à l’ingénieur forestier de maintenir, en regard des exigences de la protection du public, ses connaissances et d’exercer adéquatement ses activités professionnelles. Cette formation permet aussi à l’Ordre d’assurer un certain contrôle de la qualité des services offerts par ses membres.

Décision 2002-12-12, a. 1.